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mardi 23 février 2021

La Factur-X : Définition et enjeux de la nouvelle norme européenne

La Factur-X est le nouveau standard franco-allemand de facturation électronique dite « mixte ». Elle combine un fichier PDF et un fichier XML pour un traitement automatisé des données (via un logiciel de gestion électronique des documents par exemple). Publié par la Commission Européenne le 16 octobre 2017, il s’agit de la première implémentation de la norme sémantique européenne EN 16931.

L’objectif de la Factur-X ? Permettre aux émetteurs de factures (fournisseurs par exemple) de créer des factures à valeur ajoutée et structurant les informations. Cela permet aux destinataires d’utiliser (ou non) les données en fonction de leur besoin en matière d’automatisation de traitement.

1. Les dates clés de la Factur-X

  • Art l53 de l’Ordonnance du 26 Juin : impose à toutes les structures travaillant avec le secteur public, l’utilisation de la facture électronique.
  • Norme sémantique européenne EN 16931 : un standard européen de facture électronique
  • Loi de Finances 2020 : obligation pour les entreprises assujetties à la TVA d’émettre des factures électroniques dans les relations entre professionnels. Entrée en vigueur en 2023

 

2. Qu’est-ce que la Factur-X

 

La Factur-X est le nouveau standard européen de facture électronique répondant aux évolutions légales et techniques issues de l’électronique. Ce modèle de facture électronique dit « mixte » ou « hybride » combine obligatoirement deux types de documents :

  • D’un côté, un fichier de données structurées embarqué dans un PDF/A3, qui est le format de document pour l’archivage. Ce fichier va permettre au destinataire de lire la facture comme si elle avait été émise au format papier, et va rassembler l’ensemble des informations nécessaires à un traitement manuel.
  • De l’autre côté, un fichier de données XML afin d’automatiser le traitement de la facture. Ces informations sont destinées au logiciel de traitement qui va pouvoir automatiquement les récupérer, et permettre d’éviter une saisie manuelle et une perte de temps.

 En résumé, la Factur-X combine : 

3. Présentation vidéo de la factur-x

3. Présentation vidéo de la factur-x

4. Les promesses de la Factur-X

Adapté à l'échange de factures pour tous les types de structures, la factur-x est composé d'un fichier PDF et d'un fichier de données XML. Ainsi, ce document peut-être lu à la fois comme une facture traditionnelle mais peut également être traité automatiquement (RAD/LAD) par des systèmes informatiques comme une solution de gestion électronique des documents ou des logiciels comptables. La Factur-X doit répondre à 4 enjeux différents :

  1.  Amélioration de la lisibilité de la facture,
  2.  Automatisation de l'intégration de la facture entrante,
  3.  Réduction des délais de transmission et de traitement,
  4.  Amélioration des échanges entre entreprises européennes.

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