Un amendement présenté par le gouvernement précise les nouvelles dates du passage à la facturation électronique. Le calendrier du déploiement pourra cependant faire l'objet d'un ajustement en fonction du niveau de maturité des entreprises.
La facturation électronique sera progressivement déployée en 2026 et 2027, conformément à un amendement gouvernemental qui tient compte du niveau de préparation des entreprises. Après une période d'incertitude de plusieurs semaines, le gouvernement vient d'annoncer les nouvelles échéances pour cette transition. Le processus se déroulera en deux phases.
Assemblée Nationale : deux phases de déploiement de la
facture électronique
- à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises seront tenues d'adopter la facturation électronique pour leurs réceptions, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également l'utiliser pour leurs émissions.
- Un an plus tard, à partir du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises suivront.
Suite aux reports précédents, le gouvernement a prévu une flexibilité en cas de besoin : "Dans les deux cas, compte tenu de l'importance de cette transition pour les entreprises, les dates d'entrée en vigueur pourront être décalées d'un trimestre si cela est nécessaire pour garantir un déploiement efficace. La transmission des données de transaction suivra le même calendrier", précise l'amendement gouvernemental.
Initialement prévue pour 2024, la généralisation de la facturation électronique avait été repoussée en juillet dernier en raison de la préparation insuffisante de nombreuses entreprises. Avec ce nouveau calendrier, le gouvernement se réserve le droit à un délai supplémentaire pour se conformer à ces nouvelles exigences.
Sénat : un déploiement en 3 temps
En novembre 2023, le Sénat adopte un amendement qui pourrait venir modifier à nouveau le calendrier de déploiement de la réforme sur la facturation électronique obligatoire. Adopté contre l'avis du gouvernement, il risque cependant de ne pas être maintenu à l'Assemblée nationale qui examinera en seconde lecture le PLF 2024 du 14 au 15 décembre prochain.
Ci-dessous, les nouvelles dispositions adoptées par le Sénat :
- 1er juillet 2025 : Réception pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises.
- 1er septembre 2026 : Émission obligatoire des factures pour les entreprises de taille intermédiaire.
- 1er septembre 2027 : Émission obligatoire des factures pour les PME et microentreprises.
