Ce qui a changé sur vos factures depuis le 1er octobre 2019

Les nouvelles règles de facturation : ce qui a changé depuis le 1er octobre 2019

Qu'est-ce qu'une facture ? 

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues ou achetées. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

Une Facture est-elle toujours obligatoire ?

Une facture est obligatoire s’il s’agit d’une vente ou d’une prestation de services entre professionnels. Pour une vente entre professionnel et particulier, une facture sera également obligatoire pour une prestation de service dont le montant dépasse 25€. En revanche, s’il s’agit d’une vente de marchandise, la facture le sera uniquement si le particulier en fait la demande.

Quelles mentions sont obligatoires ?

Votre identité

• La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture (Numéro SIRET)
• L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture
• À compter du 1er octobre 2019, l’adresse de facturation du vendeur devra également figurer sur la facture si cette dernière est différente de l’adresse du siège social.

 L'identification de l'acheteur

• La désignation du payeur, avec l'indication pour les structures publiques du code d'identification du service chargé du paiement
• À compter du 1er octobre 2019, l’adresse de facturation de l’acheteur devra également figurer sur la facture si cette dernière est différente de l’adresse du siège social.

Le numéro de facture

• Le numéro unique de la facture

 La date d'émission de la facture

• La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux
• À compter du 1er octobre 2019, chaque facture devra être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Le numéro du bon de commande

• À compter du 1er octobre 2019, le numéro du bon de commande devra figurer lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

La désignation des produits ou services

• La facture doit spécifier les produits ou services : la nature, l’intitulé, la quantité, le prix unitaire, la référence et les caractéristiques ayant un impact sur le prix. Vous devez également indiquer également le prix H.T. total ligne par ligne (prix unitaire x quantité) si la prestation n’a pas fait l’objet d’un devis détaillé et accepté au préalable.

Le prix à payer, la TVA et les réductions appliquées

La date limite de paiement, les pénalités de retard et les frais de recouvrement

La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Quelles sont les sanctions encourues ?

• Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant ;
• Une amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives

Qu’elle soit sous forme papier ou électronique.

Le détail des mentions : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Quels avantages grâce à notre GED ? 

ZEENDOC permet le traitement des factures afin de gagner du temps : 

• Dépôt des factures dans ZEENDOC
• Traitement des données
• RECHERCHE ET LIEN AVEC LES AUTRES DOCUMENTS DU CYCLE CLIENT 
• Gestions des envois 
• Contrôle des paiements 

Avec Zeendoc votre gestion des factures est encore plus simplifiée. Depuis le 1er octobre 2019, le numéro du bon de commande doit figurer sur la facture lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. Zeendoc fait donc très rapidement le rapprochement avec ses fonctionnalités de liaison des documents et des données dans les documents et automatise la piste d’audit fiable.

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