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jeudi 7 octobre 2021

TVA 2024 : Une plateforme pour les factures électroniques en B2B

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À compter de 2024 d'après l'ordonnance N°2021-1190 du 15 septembre 2021, la France va progressivement imposer la facturation au format électronique pour les échanges entre entreprises. La réforme s'appliquera progressivement aux grandes entreprises puis aux petites entreprises. Cette obligation a pour principal objectif d'améliorer la productivité des entreprises mais également de contrôler la fraude à la TVA. La mise en application de cette réforme pose néanmoins des questions concernant les modalités. Les entreprises devront-elles passer par une même plateforme publique ou assistera-t-on à l'émergence de nombreuses plateformes privées ? Comment les entreprises peuvent se préparer à changer leur dispositif de facturation ? Nous vous éclairons pour que votre entreprise puisse aborder correctement le virage de la dématérialisation.

Ce qui va changer en 2024 concernant les factures électroniques

Depuis 2017, les transactions avec les entités publiques doivent obligatoirement donner lieu à l'émission de factures au format électronique. À partir de 2024, comme prévu par l’article 153 de la loi de finances 2020, cette obligation va s'étendre à toutes les transactions entre entreprises. À terme, c'est l'ensemble des assujettis à la TVA qui seront concernés par cette réforme.

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L'obligation du passage à la facture électronique se fera de manière progressive

À partir du 1er juillet 2024, toute entreprise sera dans l'obligation d'accepter de recevoir la facture électronique. En revanche, toutes les entreprises ne seront pas dans l'obligation d'émettre les factures au format électronique, cette obligation ne concernant que les très grandes entreprises. La réforme concernera les entreprises de taille intermédiaire en 2025, et s'étendra à l'ensemble des transactions BtoB à partir du 1er janvier 2026.

Deux modèles d'échange de factures entre entreprises à l'étude

L'État avait créé le portail public de facturation Chorus Pro pour accompagner l'obligation d'émettre des factures au format électronique pour les entreprises en relation avec le secteur public. L'obligation étendue à la facturation BtoB sera, elle aussi, accompagnée par la mise en place d'un dispositif. Le rapport de la DGFIP, sollicité pour piloter la réforme, a étudié deux modèles de dispositifs possibles : le modèle dit "en V", et le modèle dit "en Y".

Le modèle de facturation en V

Le premier modèle envisagé par la DGFIP est le modèle en V. Dans ce schéma, l'administration fiscale met en place une plateforme unique pour l'échange des efactures. Une plateforme publique, fonctionnant sur le modèle Chorus Pro, serait ainsi étendue pour accueillir les factures des entreprises privées. Un reporting des données est effectué automatiquement et les informations importantes sont transmises à la DGFIP. Les factures électroniques sont ensuite transmises aux clients. Le modèle en V est, au niveau étatique, le plus simple à mettre en place.

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Le modèle de facturation en Y

Le modèle en Y intègre les plateformes privées dans son dispositif préalablement certifiées par l’administration. L'efacture est transmise aux plateformes privées qui se chargent de la transmission vers le client. Les plateformes privées extraient également les données fiscales et les envoient vers la plateforme publique. C'est ce modèle qui est recommandé par le rapport de la DGFIP. Il propose une plus grande souplesse : les entreprises possédant déjà un dispositif de facturation électronique pourront se rapprocher de plateformes privées capables de l'intégrer. Les coûts d'adaptation sont ainsi considérablement réduits.

Les avantages du passage à la facturation électronique pour les entreprises

Si l'administration fiscale souhaite voir la facture électronique devenir la norme en France, c'est parce qu'elle propose un grand nombre d'avantages. Ces avantages concernent tout autant l'État que les entreprises. À condition que les assujettis à la TVA concernés par la réforme préparent correctement le passage à la facturation électronique, tout le monde devrait donc y gagner.

La facture électronique permet de prévenir la fraude fiscale

La principale motivation du passage obligatoire aux factures électroniques est de limiter au maximum la fraude à la TVA. L'administration n'arrive pas à collecter l'ensemble de la TVA. Ce manque à gagner est estimé par la Cour des comptes à 15 milliards d'euros en 2018. Il s'agit donc d'un enjeu majeur pour la France. Les factures électroniques permettront un contrôle systématique et exhaustif du paiement de la TVA par les assujettis. Les économies réalisées par le gouvernement sont conséquentes

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Les entreprises françaises seront plus compétitives grâce à la facturation électronique

L'un des principaux avantages des factures électroniques pour une entreprise est qu'elles permettent d'accélérer considérablement les processus comptables. Il est possible d'automatiser la plupart des opérations liées à l'efacturation. Le gain de temps apporté par cette gestion des factures permet à une entreprise d'améliorer significativement sa productivité. À terme, la France dans son ensemble devrait connaître une nette amélioration en matière de productivité. Les factures électroniques permettront ainsi au pays d'être plus compétitif sur la scène internationale.

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Réduire le coût de traitement des factures

Pour une entreprise, le coût de génération, d'édition, de transmission et d'archivage des factures papier a un coût conséquent. On estime, en moyenne, que le traitement d'une facture au format papier coûte 14 euros (source : Apeca). Mettre en œuvre la facture électronique n'a, en revanche, pratiquement aucun coût. Les enjeux économiques sont ainsi majeurs, une entreprise peut réaliser des économies considérables concernant sa gestion comptable. Il s'agit de l'un des arguments majeurs pour convaincre les sociétés que la facturation électronique leur est profitable.

Les données concernant les activités des entreprises seront utiles à l'administration fiscale

La facture électronique permet un reporting complet des données fiscales. Quel que soit le modèle choisit, la loi prévoit que ces données seront transmises à la DGFIP. Ces précieuses informations permettront de piloter l'ensemble des actions de l'administration fiscale. La réforme de la facture électronique a donc aussi pour objectif un export facilité et exhaustif des données fiscales.

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Simplifier les déclarations de TVA

Les déclarations de TVA sont un exercice fastidieux pour les assujettis, ce qui explique entre autres que l'administration peine à récupérer l'ensemble des sommes dues. Grâce à la facture électronique et l'extraction d'informations, les déclarations de TVA pourront se faire quasi-automatiquement à l'aide du préremplissage. Les risques d'erreur sont également considérablement réduits.

Réduire les risques de litige entre les fournisseurs et les clients

En automatisant la production des factures électronique et en offrant un suivi clair sur leur transmission et leur traitement, les risques de litiges sont également réduits. Des informations fiables sont disponibles immédiatement et permettent de résoudre aisément n'importe quelle situation.

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Une réforme dont les contours restent à définir

Avant juillet 2024, l'administration fiscale doit encore clarifier un certain nombre de points. Si le modèle en Y est choisi, il faudra clarifier les modalités d'obtention d'une certification pour les plateformes privées. Il faudra décider entre la création d'une plateforme publique entièrement dédiée au BtoB, ou l'élargissement de la plateforme Chorus Pro. Enfin, le format de facture accepté par l'administration doit également être clarifié. L’objectif est d’avoir un ou plusieurs formats de factures acceptés dans lesquels les plateformes pourront facilement extraire les données, notamment les mentions obligatoires de la facture.

Pourquoi les entreprises gagnent à amorcer dès maintenant le virage vers la facturation électronique ?

Si la mise en œuvre de l'obligation de facturer en format numérique n'interviendra qu'entre 2024 et 2026, les entreprises ont tout à gagner à préparer dès maintenant ce virage. Pour une entreprise, cette transition représente plusieurs enjeux. Entre 2024 et 2026, il faudra qu'elle gère différents flux. Facture papier, facture structurée, facture non structurée, plateformes privées et plateformes publiques pourront être traitées simultanément. En mettant dès maintenant en place un dispositif de facturation numérique, elle prend une longueur d'avance. Il s'agit d'un projet ambitieux et qui ne doit pas être sous-estimé, au risque de prendre du retard par rapport aux entreprises concurrentes.

Comment les entreprises peuvent entreprendre la dématérialisation de leur facturation ?

Pour les petites et moyennes entreprises, développer un dispositif de dématérialisation des factures est un programme ambitieux. Les risques d'erreurs sont nombreux et le temps alloué à un tel projet est conséquent. Pour ces sociétés, le plus simple est de faire confiance à un logiciel de GED, comme Zeendoc. Des logiciels de facturation permettent de créer facilement une facture numérique, que ce soit au format structuré ou non structuré. Ces factures sont ensuite transférées dans la solution GED qui se charge de son traitement. Le logiciel de GED permet également la transmission des factures électroniques vers le client, le tout de manière sécurisée. Enfin, les factures sont archivées dans un espace sécurisé et pérenne. En d'autres termes, un logiciel de GED permet d'anticiper simplement et efficacement la réforme de 2024.

Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA et l'obligation de passer aux factures électroniques peuvent paraître intimidants. Pourtant, cette réforme profite autant sinon plus aux assujettis qu'à l'État. De plus, à condition de bien préparer la transition, passer à la facture électronique est plus simple que le traitement des factures papier. Les entreprises ont donc tout intérêt à opter dès aujourd'hui pour des solutions de dématérialisation. Elles envisageront ainsi sereinement la réforme de 2024.

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