Très prochainement, la facture papier et les formats PDF ne seront plus acceptés par les instances gouvernementales. La transition vers la facturation obligatoire (e-invoicing) débutera bien en 2026 (voir en 2025 pour le Sénat) pour toutes les entreprises qui devront être prêtes à recevoir les factures (et l'envoi pour les TGE et ETI).
Un amendement présenté par le gouvernement précise les nouvelles dates du passage à la facturation électronique. Le calendrier du déploiement pourra cependant faire l'objet d'un ajustement en fonction du niveau de maturité des entreprises.
La facturation électronique sera progressivement déployée en 2026 et 2027, conformément à un amendement gouvernemental qui tient compte du niveau de préparation des entreprises. Après une période d'incertitude de plusieurs semaines, le gouvernement vient d'annoncer les nouvelles échéances pour cette transition. Le processus se déroulera en deux phases.
Enjeux de la facture facture électronique obligatoire en 2026
La France s'engage résolument vers une modernisation de son système de facturation. Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, les TPE et PME devront inéluctablement opter pour la facturation électronique.
Objectifs de la facture électronique obligatoire en 2026
Cette évolution législative répond à quatre objectifs majeurs :
Transparence optimisée dans le suivi des factures
La transition vers l'e-facture optimise la transparence dans le suivi des traitements des factures par les clients. Elle facilite également la gestion des comptes clients et fournisseurs.
Prévention et lutte contre la fraude fiscale à la TVA
La facture électronique permet de lutter contre la fraude à la TVA. La collecte automatique des données simplifie la déclaration de TVA pour les entreprises. Cette pratique permet d'assurer la conformité fiscale grâce à une collecte des données en temps réel.
Renforcer la compétitivité des entreprises
La dématérialisation des factures simplifie les transactions commerciales. Cette pratique réduit les coûts d'archivage et réduit les délais de paiement. En outre, l'e-facturation simplifie la gestion des factures entrantes et sortantes des fournisseurs et des partenaires commerciaux.
Périmètre d'application de la facture électronique obligatoire en 2026
L'e-invoicing touche l'ensemble des opérations d'achat et de vente de bien et/ou de services. Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées, dès lors qu'il s'agit d'opérations dites domestiques, c'est-à-dire qu'elle concerne le territoire national.
En outre, les entreprises doivent effectuer un e-reporting. Il s'agit d'une démarche complémentaire à la facturation électronique. Elle implique la transmission d'informations à l'administration fiscale. Cette exigence s'applique aux opérations commerciales qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique. Autrement dit, les entreprises assujetties à la TVA en France qui entrent en relation avec des particuliers, des non-assujettis, des entreprises non établies sur le territoire national.
Facture électronique obligatoire en 2026, les règles à respecter
La transition vers la facturation électronique est un pas significatif vers la modernisation des pratiques commerciales. Toutefois, le simple envoi et la réception de factures par voie numérique ne suffisent pas pour les qualifier de "factures électroniques". Dans ce cas, on parle plutôt de factures dématérialisées.
Pour répondre aux exigences de la facture électronique, certains codes devront être respectés.
L'émission des factures via une plateforme ou
un portail dédié
Les TPE et les PME devront se conformer à des règles en matière de format, de transmission et d'archivage des factures. Pour cela, ces entreprises ont deux options. Elles peuvent choisir de passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) enregistrée auprès de l'administration fiscale. Ou alors, elles peuvent se rendre sur le Portail Public de facturation (PPF).
La structuration des données et les données complémentaires
Une facture électronique est créée, transmise et reçue conformément à un format électronique standardisé. Ce standard englobe des informations organisées de manière structurée. Ces données peuvent alors être traitées automatiquement par des systèmes informatiques.
La transmission de données complémentaires comprend notamment :
- le numéro de facture, son statut et la référence au bon de commande ;
- le montant total de l'opération ;
- le montant de la TVA facturée ;
- les numéros d'identification fiscale des parties impliquées ;
- toutes autres données relatives aux ventes et achats réalisés avec des particuliers ou des entreprises étrangères.
Les mentions obligatoires de la facture électronique
obligatoire en 2026
Les factures électroniques doivent contenir les mentions obligatoires spécifiées à l'article L441-3 du Code de Commerce et à l'Annexe II du code général des impôts (section 242 nonies A). En plus des données complémentaires, il convient d'indiquer les mentions suivantes pour garantir la validité de la facture.
- Informations du client (adresse de l'entreprise, adresse de livraison, dénomination sociale, etc.).
- Date d'émission de la facture incluant la date limite de paiement.
- Description détaillée des services ou produits à livrer.
- Prix détaillé pour chaque produit ou service, similaire au devis initial (avec les quantités, les prix totaux avant et après taxes).
- Conditions de vente.
La sécurité et l'archivage de l'e-facturation
Les factures électroniques doivent respecter quatre principes : authenticité, intégrité, lisibilité et exhaustivité. En outre, elles doivent être archivées dans leur format informatique originale, scellée, horodatée et stockée dans un coffre-fort numérique. Pour cela, les entreprises devront faire appel à un prestataire externe agréé par le Comité Français d'Accréditation (Cofrac).
Avantages de la facturation électronique obligatoire en 2026
La généralisation de la facturation électronique permet de simplifier et d'accélérer la transition numérique des entreprises. Ce processus de dématérialisation présente d'autres avantages.
- Un retour sur investissement plus rapide.
- Des délais de paiement plus rapides grâce à un meilleur suivi des transactions.
- Une traçabilité renforcée et une comptabilité bien tenue. Cela est possible grâce à la fiabilité et à la sécurité du processus (mise en place de devis, traitement des factures, suivi des clients, validation des paiements).
- Une réduction de près de 36 % des émissions de gaz à effet de serre (selon un rapport publié par Basware).
- Une sécurisation fiscale grâce au préremplissage de la déclaration de TVA, minimisant le risque d'erreurs.
- Un coût moindre par rapport à la facturation papier.
Concernant ce dernier point, il semble difficile de connaître le coût précis du traitement des factures. Un rapport de la direction générale des Finances publiques (DGFIP) indique que le traitement d'une facture papier sortante coûte entre 5 et 10 euros. Une facture papier entrante coûte entre 14 et 20 euros. En revanche, le coût de traitement d'une facture électronique est estimé à seulement 0,40 ou 0,45 euro.
La dématérialisation des factures pourrait donc entraîner des économies pouvant atteindre jusqu'à 90 % par rapport au traitement papier. Le temps de traitement pourrait, quant à lui, diminuer de 30 %.
Conséquences du non-respect de l'obligation de dématérialisation des factures
Toute entreprise doit se conformer aux obligations concernant la facturation électronique. Le premier risque est de paralyser l'activité de l'entreprise. Celle-ci ne pourra effectivement plus émettre ni recevoir de factures.
En cas de non-respect de l'obligation de facturation électronique
Une entreprise assujettie ne respectant pas l'obligation de dématérialisation des factures sera soumise à une amende. Cette amende est de 15 euros par facture non émise. La loi prévoit un plafond de 15 000 euros par années civiles.
Tout manquement de la part d'un opérateur de plateforme de dématérialisation dans l'exécution de ses obligations de transmission entraînera une pénalité de 15 euros par facture qui lui est attribuée. Cette pénalité ne pourra pas excéder 45 000 euros par année civile. Ce plafond concerne à la fois le défaut d'e-invoicing et le défaut d'e-reporting.
En cas de non-respect de l'obligation de transmission de données, des transactions et de paiements (e-reporting)
Une entreprise assujettie sera soumise à une amende de 250 euros par transmission. Cette amende ne pourra pas excéder 15 000 euros par année civile.
L'opérateur d'une plateforme de dématérialisation qui ne respecterait pas ces obligations risque une amende de 750 euros par transmission. L'amende est plafonnée à 45 000 € par année civile. Ce plafond concerne à la fois le défaut d'e-invoicing et le défaut d'e-reporting.
Zeendoc, l'opérateur de dématérialisation (OD) au service des TPE/PME
Zeendoc est un logiciel de dématérialisation de documents électroniques. Notre application simplifie votre transition vers le numérique. Grâce à notre connecteur, Zeendoc intègre directement vos factures dans le portail public de facturation (PPF).
La dématérialisation des factures papier avec Zeendoc
Zeendoc, associé à SCAN Center, facilite le processus de digitalisation de vos factures papier. Notre outil de gestion électronique de documents (GED) complète le processus. Un archivage numérique conforme à la loi en vigueur est assuré. En outre, nous transmettons les factures électroniques directement au portail Chorus Pro pour vos clients du secteur public.
L'intégration de la réforme de la facture électronique
obligatoire en 2026
Nous avons élaboré une méthode pour faciliter la mise en place de la réforme dans votre entreprise.
Analyse des flux et des tiers
Zeendoc analyse et cartographie vos flux, vos clients et vos fournisseurs. Cette pratique permet de catégoriser les opérations (B2B, B2G, international, B2C). L'identification des documents et processus liés à chaque catégorie de flux favorise la détection de possibles améliorations.
Choix du mode de facturation électronique obligatoire en 2026
En tant que TPE/PME, vous devez décider comment vous souhaitez recevoir vos factures fournisseurs au format électronique. Dans ce cadre, votre entreprise doit fournir les informations nécessaires à l'annuaire national régi par le portail public de facturation.
Vous pouvez collaborer directement avec le PPF. Vous pouvez utiliser une plateforme de dématérialisation approuvée par l'administration (PDP). Enfin, vous pouvez opter pour un opérateur de dématérialisation tel que Zeendoc.
Mise en place de l'émission de factures électroniques côté client
Enfin, Zeendoc vous assiste dans la mise en place de l'e-facturation côté client. Nous vous conseillons de réaliser des tests de conformité. L'objectif est de vous assurer que vos factures respectent les normes autorisées (CII, Facture-X ou UBL). Ces normes concernent également les mentions obligatoires.
N'oubliez pas de renseigner une nouvelle fois l'annuaire PPF. Cette mise à jour garantira le bon acheminement de vos factures vers vos clients.
L'adoption de la facture électronique obligatoire en 2026 est inévitable en France. Simplification des processus, réduction des coûts, traçabilité améliorée, sécurité fiscale, etc. Les avantages pour les TPE/PME sont significatifs. Zeendoc se présente comme un partenaire de confiance pour faciliter cette transition.
