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Accueil » FAQ » Dématérialisation » C’est quoi une facture électronique ?

C’est quoi une facture électronique ?

Dans un contexte de dématérialisation sans cesse croissant, de plus en plus d'entreprises passent à la facture électronique.
Encore faut-il savoir ce qu'est exactement une facture électronique. Car il ne s'agit pas simplement d'une version numérique d'une facture papier : la facture électronique s'inscrit dans un cadre légal précis avec des règles de conservation propres à elle.

 

La différence entre une facture papier et une facture électronique

La facture électronique a un statut propre à elle. Créer une version numérique à partir d'une facture papier ne suffit pas à créer une facture électronique.
La facture électronique est créée directement sur un logiciel, la facture numérique est simplement issue d'un scan ou d'une photo d'une facture papier. Cela va créer de grandes différences quant à la validité du document envers les clients ou les fournisseurs.

 

Les règles encadrant la facture électronique

En France, la facture électronique possède un statut encadré par la loi qui prévoit plusieurs obligations:

Il existe donc trois solutions permettant d’envoyer une facture : L’envoi par mail au format PDF à condition d’avoir une piste d’audit fiable pouvant lier la facturation au bon de de livraison ou à une prestation réalisée.Un système d’empreinte électronique ou via une plate-forme EDI (échange de données informatisé).
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont soumises à l'obligation d'émettre des factures au format électroniquesi elles sont émises envers l'Etat. Il est prévu que cette obligation s'étende progressivement aux échanges entre entreprises de 2023 à 2025.

A ce jour il est donc encore nécessaire d’obtenir l’accord de son client dans le secteur privé pour émettre une facture au format électronique

 

La conservation des factures électroniques

Qu'il s'agisse d'une facture électronique ou numérique (c'est-à-dire issue d'un format papier), il vous est possible de la conserver sur un support informatique.
Cependant, l'archivage doit garantir son intégrité et sa  lisibilité dans le temps. En cas de manquement, l'entreprise est considérée comme responsable.
La durée de conservation d'une facture électronique sécurisée par signature électronique est de 6 ans pour le domaine fiscal, et de 10 ans pour le domaine comptable.

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