TOUT COMPRENDRE DE LA RรFORME :
Qu'est-ce qu'une "Facture รlectronique" ?
En application du paragraphe VI de lโarticle 289 du CGI, "une facture รฉlectronique est une facture ou un flux de factures crรฉรฉ, transmis, reรงu et archivรฉ sous forme รฉlectronique, quelle qu'elle soit". Ainsi, pour qu'une facture soit une facture รฉlectronique, l'intรฉgralitรฉ du processus de facturation doit รชtre รฉlectronique. Cela induit que :
- Une facture en PDF simple envoyรฉe par email nโest pas forcรฉment une facture รฉlectronique
- Une facture รฉlectronique nโest pas une facture scannรฉe
La loi prรฉvoit plusieurs obligations pour quโune facture รฉlectronique soit valable
- Authenticitรฉ de son origine : la facture รฉlectronique doit garantir lโidentitรฉ de son รฉmetteurย
- Intรฉgritรฉ de son contenu : elle ne doit pas pouvoir รชtre modifiรฉe
- Lisibilitรฉ : la facture doit รชtre facilement lisible
Facture รlectronique Obligatoire :
รvoluez avec le contexte lรฉgal
Les diffรฉrents acteurs
La loi prรฉvoit de diffรฉrencier 3 acteurs de dรฉmatรฉrialisation des factures afin d'accompagner les entreprises franรงaises assujettis ร la TVA :
Opรฉrateur de Dรฉmatรฉrialisation (OD) : Des prestataires de service ou de solution de gestion qui accompagnent les entreprises en amont ou en aval de la transmission des factures,
Les Plateformes de Dรฉmatรฉrialisation Partenaires (PDP) : immatriculรฉes, et seules habilitรฉes, avec le PPF, ร รฉmettre et recevoir les factures B2B domestiques entre assujettis et ร transmettre lโe-reporting au PPF pour le compte des entreprises qui dรฉcident de les utiliser
Le Portail Public de Facturation (PPF), qui concentre les flux ร destination de lโadministration fiscale et peut รชtre choisi par les entreprises pour รฉmettre et recevoir les factures B2B domestiques entre assujettis, ainsi que le reporting en direct.
Les 3 formats acceptรฉs
La Direction Gรฉnรฉrale des Finances Publiques a dรฉfini 3 formats de factures รฉlectroniques ร respecter pour la rรฉception et l'รฉmission :
- CII (Cross Industry Invoice) : Standard ouvert dรฉveloppรฉ par le Centre des Nations Unies. Ce format de donnรฉes XML de la norme EN16931 dรฉjร retenu comme format de donnรฉes de Factur-X,
- UBL (Universal Business Language) : Standard ouvert basรฉ sur XML pour lโรฉchange de donnรฉes รฉlectroniques entre diffรฉrents partenaires commerciaux et organisations,
- Factur-X : Cette norme dรฉveloppรฉ conjointement par la Direction Gรฉnรฉrale des Impรดts (DGFiP), lโUnion Interdรฉpartementale pour la Facturation Electronique (UIEE) et des experts de diverses industries en France est un format dit โhybrideโ qui se compose du lisible de la facture (PDF) et des donnรฉes structurรฉes (XML) de la facture.
Zeendoc sera un acteur majeur de la facturation รฉlectronique
En plus de proposer dโautres services ร valeur ajoutรฉe concernant la facture รฉlectronique, nous serons donc conformes ร la rรฉglementation sur la facture รฉlectronique obligatoire entre les entreprisesย :
- En tant que prestataire de service comme Opรฉrateur de Dรฉmatรฉrialisation ("OD")
- Ainsi que PDP ("Plateforme de Dรฉmatรฉrialisation Partenaire")ย ร travers un partenaire certifiรฉs ISO 27001 et Secnum Cloud
- Et compatible avec la PPF ("Portail Public de Facturation")ย comme nous le sommes dรฉjร avec Chorus Pro
Sous rรฉserve de lโimmatriculation dรฉfinitive de Doxallia, candidat PDP retenu ร titre provisoire comme lโensemble des candidats PDP dont le dossier a รฉtรฉ ร nouveau tout rรฉcemment validรฉ, Zeendoc deviendra Plateforme de Dรฉmatรฉrialisation Partenaire (PDP) grรขce ร son partenariat avec cette filiale spรฉcialisรฉe du groupe Crรฉdit Agricole, afin de vous proposer une solution complรจte et performante rรฉpondant aux exigences de la nouvelle rรฉforme.
Zeendoc et Doxallia : pour simplifier la facturation รฉlectronique
Zeendoc, solution de Gestion รlectronique de Documents (GED) leader pour les TPE, PME et collectivitรฉs locales, renforce son offre avec un nouveau partenariat stratรฉgique avec Doxallia, filiale du Groupe Crรฉdit Agricole, en cours d'immatriculation pour รชtre Plateforme de Dรฉmatรฉrialisation Partenaire (PDP). Ce partenariat permettra aux utilisateurs de Zeendoc de se connecter directement ร la Plateforme Publique de Facturation (PPF) dans le cadre de la rรฉforme de la facturation รฉlectronique.
Cette alliance reflรจte notre ambition :
- Faire de Zeendoc un acteur incontournable de la gestion documentaire et un Opรฉrateur de Dรฉmatรฉrialisation (OD) de rรฉfรฉrence en France.
- Combiner nos expertises avec celles de Doxallia pour offrir ร nos clients un service de proximitรฉ et une souverainetรฉ numรฉrique 100% franรงaise.
Facturation รฉlectronique obligatoire
En septembre 2021, l'ordonnance nยฐ 2021-1190 a entraรฎnรฉ la gรฉnรฉralisation de la facturation รฉlectronique entre entreprises assujetties ร la TVA. Cette mesure tend ร amรฉliorer la compรฉtitivitรฉ des entreprises sur le marchรฉ. Cette nouvelle lรฉgislation met en avant 4 objectifs :
- Renforcer la compรฉtitivitรฉ des entreprises,
- Simplifier, ร terme, les obligations dรฉclaratives en matiรจre de TVA,
- Amรฉliorer la dรฉtection de la fraude,
- Amรฉliorer la connaissance en temps rรฉel de lโactivitรฉ des entreprises.
ย ย Le Calendrier de deploiement de la facture รฉlectronique obligatoire
Aprรจs plusieurs rebondissements, le Gouvernement vient de valider le 22.12.2023 les dates dรฉfinitives du dรฉploiement de la facture รฉlectronique en France.
Voici les dates pour la mise en application de la nouvelle rรฉglementation :
โถ๏ธ Obligation de rรฉception : Pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026 (au plus tard le 1er decembre 2026)
โถ๏ธ Obligation d'รฉmission : Grandes entreprises et ETI le 1er septembre 2026 (au plus tard le 1er dรฉcembre 2026). TPE/PME : 1er septembre 2027 (au plus tard le 1er dรฉcembre 2027).
FAQ : FACTURATION รLECTRONIQUE OBLIGATOIRE
- Quelle est la diffรฉrence entre un OD, une PDP et le PPF ?
- Comment choisir sa plateforme de dรฉmatรฉrialisation partenaire (PDP) pour la facturation รฉlectronique ?
- Quโest-ce quโun opรฉrateur de dรฉmatรฉrialisation (OD) pour la facture รฉlectronique ?
- Quโest-ce que lโE-invoicing ?
- Quโest-ce que le portail public de facturation (PPF) en matiรจre de facturation รฉlectronique ?
- Quโest-ce que le e-reporting ?
- Quels sont les risques si je ne suis pas conforme ร la facture รฉlectronique obligatoire ?
- Quels sont les formats autorisรฉs pour la facture รฉlectronique obligatoire en France ?
- Que puis-je faire dรจs ร prรฉsent pour prรฉparer mon entreprise ร la facturation รฉlectronique ?
- Quโest-ce quโune plateforme de dรฉmatรฉrialisation partenaire (PDP) ?
- Quโest-ce que le format Factur-X pour une facture dรฉmatรฉrialisรฉe ?
- Quel intรฉrรชt dโutiliser une GED pour la facturation รฉlectronique obligatoire ?
- Qui est concernรฉ par la dรฉmatรฉrialisation des factures en France ?
- Dois-je obligatoirement passer par une PDP pour envoyer mes factures ?
- La facture รฉlectronique est-elle obligatoire dans les entreprises en France ?
Exploitez enfin pleinement votre information d'entreprise !
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