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Dois-je obligatoirement passer par une PDP pour envoyer mes factures ?

Rรฉsumรฉย : L'envoi des factures par une Plateforme de Dรฉmatรฉrialisation Partenaire (PDP) n'est pas obligatoire, mais l'une des options pour la facturation รฉlectronique en France. Les entreprises assujetties ร  la TVA ont des choix variรฉs, y compris l'utilisation du Portail Public de Facturation (PPF) ou un Opรฉrateur de Dรฉmatรฉrialisation (OD) pour รฉmettre, transmettre, et archiver leurs factures รฉlectroniques. Le rรดle d'une PDP est de collecter, valider, stocker, et distribuer les factures tout en garantissant leur conformitรฉ aux normes lรฉgales. La rรฉforme de la facturation รฉlectronique en France encourage la flexibilitรฉ organisationnelle pour les entreprises, offrant plusieurs options pour la transmission des factures รฉlectroniques.

La PDP est une plateforme de dรฉmatรฉrialisation partenaire, un des acteurs habilitรฉs dans le cadre de la rรฉforme de la facturation รฉlectronique, chargรฉe de collecter, valider, stocker et distribuer des factures รฉlectroniques tout en assurant leur conformitรฉ aux normes lรฉgales. L'envoi des factures par une PDPย n'a pas un caractรจre obligatoire. C'est une des options qui s'offrent aux entreprises pour la transmission des facturesย aux clients ainsi qu'ร  l'administration fiscale.

L'envoi des factures par une PDP n'est pas une obligation

Les entreprises รฉtablies en France et assujetties ร  la TVA devront progressivement รฉmettre, transmettre et archiverย certaines factures de vente sous le format รฉlectronique.

Cette rรฉforme impose desย modalitรฉs strictes pour l'envoi des factures dรฉmatรฉrialisรฉes. En effet, la transmission ne peut plus s'effectuer directement entre le fournisseur et le client. Pour autant, la plateforme de dรฉmatรฉrialisation partenaire (PDP) n'est pas la seule solution. D'autres plateformes sont envisageables.

Rรฉforme de la facturation รฉlectronique entre entreprises : rรดle d'une plateforme de dรฉmatรฉrialisation partenaire (PDP)

La plateforme de dรฉmatรฉrialisation partenaire est unย opรฉrateur immatriculรฉ par l'administration fiscale. La PDP peut rรฉaliser de nombreuses opรฉrations autour de la facture รฉlectronique, dont sa transmission aux clients.ย  Une PDP peut รฉgalement envoyer les factures รฉmises par les entreprises au PPF, le portail public de facturation, en vue de transmettre l'e-invoicing ร  la DGFIP. En effet, seul le PPF est habilitรฉ ร  รฉchanger directement avec l'administration fiscale.

Envoi des factures รฉlectroniques : une libertรฉ organisationnelle, mais encadrรฉe pour chaque entreprise

On parle deย possibilitรฉ et non d'obligation de passer par une PDPย pour envoyer ses factures. En effet, la rรฉforme franรงaise privilรฉgie la libre organisation des entreprises pour gรฉrer leurs transactions liรฉes ร  la facturation รฉlectronique. Elles ont le choix entre plusieurs options, en fonction des caractรฉristiques de leurs flux entrants et sortants, de la quantitรฉ de factures, etc. C'est leย schรฉma en Yย qui prรฉsente toutes les possibilitรฉs pour l'envoi et la rรฉception des donnรฉes dรฉmatรฉrialisรฉes.

Les autres options pour la transmission des factures รฉlectroniques

En plus de l'envoi des factures par une PDP, un professionnel peut communiquer directement avec leย portail public de facturationย (PPF). Dans ce cas, le PPF prend en charge le routage des factures vers les clients. Il rรฉalise aussi la transmission ร  la DGFIP. En outre, il peut servir de lieu d'archivage pour la facturation dรฉmatรฉrialisรฉe. C'est par exemple la solution ร  privilรฉgier pour les entreprises qui prรฉsentent un nombre de factures limitรฉ.

La troisiรจme possibilitรฉ, c'est l'opรฉrateur de dรฉmatรฉrialisationย (OD). Ce prestataire prend en charge le processus de dรฉmatรฉrialisation et l'archivage. Il ne peut pas envoyer directement les factures aux clients. Il communique avec une plateforme de dรฉmatรฉrialisation partenaire (PDP) ou avec le PPF. Certains OD comme Zeendoc s'intรจgrent directement dans le PPF grรขce ร  un connecteur. Ils s'adossent parfois aussi ร  une PDP dans le cadre d'un partenariat privilรฉgiรฉ.

Toutes les questions "Facturation รฉlectronique obligatoire"

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