Résumé : L'envoi des factures par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) n'est pas obligatoire, mais l'une des options pour la facturation électronique en France. Les entreprises assujetties à la TVA ont des choix variés, y compris l'utilisation du Portail Public de Facturation (PPF) ou un Opérateur de Dématérialisation (OD) pour émettre, transmettre, et archiver leurs factures électroniques. Le rôle d'une PDP est de collecter, valider, stocker, et distribuer les factures tout en garantissant leur conformité aux normes légales. La réforme de la facturation électronique en France encourage la flexibilité organisationnelle pour les entreprises, offrant plusieurs options pour la transmission des factures électroniques.
La PDP est une plateforme de dématérialisation partenaire, un des acteurs habilités dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, chargée de collecter, valider, stocker et distribuer des factures électroniques tout en assurant leur conformité aux normes légales. L'envoi des factures par une PDP n'a pas un caractère obligatoire. C'est une des options qui s'offrent aux entreprises pour la transmission des factures aux clients ainsi qu'à l'administration fiscale.
L'envoi des factures par une PDP n'est pas une obligation
Les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront progressivement émettre, transmettre et archiver certaines factures de vente sous le format électronique.
Cette réforme impose des modalités strictes pour l'envoi des factures dématérialisées. En effet, la transmission ne peut plus s'effectuer directement entre le fournisseur et le client. Pour autant, la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) n'est pas la seule solution. D'autres plateformes sont envisageables.
Réforme de la facturation électronique entre entreprises : rôle d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
La plateforme de dématérialisation partenaire est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. La PDP peut réaliser de nombreuses opérations autour de la facture électronique, dont sa transmission aux clients. Une PDP peut également envoyer les factures émises par les entreprises au PPF, le portail public de facturation, en vue de transmettre l'e-invoicing à la DGFIP. En effet, seul le PPF est habilité à échanger directement avec l'administration fiscale.
Envoi des factures électroniques : une liberté organisationnelle, mais encadrée pour chaque entreprise
On parle de possibilité et non d'obligation de passer par une PDP pour envoyer ses factures. En effet, la réforme française privilégie la libre organisation des entreprises pour gérer leurs transactions liées à la facturation électronique. Elles ont le choix entre plusieurs options, en fonction des caractéristiques de leurs flux entrants et sortants, de la quantité de factures, etc. C'est le schéma en Y qui présente toutes les possibilités pour l'envoi et la réception des données dématérialisées.
Les autres options pour la transmission des factures électroniques
En plus de l'envoi des factures par une PDP, un professionnel peut communiquer directement avec le portail public de facturation (PPF). Dans ce cas, le PPF prend en charge le routage des factures vers les clients. Il réalise aussi la transmission à la DGFIP. En outre, il peut servir de lieu d'archivage pour la facturation dématérialisée. C'est par exemple la solution à privilégier pour les entreprises qui présentent un nombre de factures limité.
La troisième possibilité, c'est l'opérateur de dématérialisation (OD). Ce prestataire prend en charge le processus de dématérialisation et l'archivage. Il ne peut pas envoyer directement les factures aux clients. Il communique avec une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou avec le PPF. Certains OD comme Zeendoc s'intègrent directement dans le PPF grâce à un connecteur. Ils s'adossent parfois aussi à une PDP dans le cadre d'un partenariat privilégié.