Qui est concerné par la dématérialisation des factures en France ?

Résumé : La dématérialisation des factures remplace peu à peu le papier dans les entreprises. Cela concerne l'utilisation de factures électroniques respectant des règles précises pour être légales fiscalement. Actuellement, certaines entreprises doivent déjà émettre des factures électroniques pour les transactions avec le secteur public. D'autres, souvent sur demande de grandes entreprises clientes, dématérialisent aussi leurs factures. Bientôt, cette pratique sera obligatoire pour les échanges entre entreprises en France, suivant un planning défini par la loi de finances 2024. Les grandes et moyennes entreprises devront émettre des factures électroniques dès septembre 2026, tandis que les TPE / PME et micro-entreprises auront un délai jusqu'en septembre 2027.

Vous vous demandez qui est concerné par la dématérialisation des factures ? La tendance est peu à peu à la diminution du papier dans les entreprises. Nous vivons une phase transitoire. Plusieurs formats de factures se côtoient et le processus zéro papier est en marche. En tant qu'opérateur de dématérialisation et partenaire privilégié d'une future PDP, nous vous proposons un point à date.

Qu'est-ce qu'une facture électronique pour l'administration fiscale ?

La gestion de la dématérialisation des factures suppose de respecter les exigences fiscales, notamment sur le plan des mentions obligatoires et des formats. Le Code général des impôts définit les caractéristiques de ce type de facturation dans . La qualification de facture électronique impose un processus électronique complet (émission, transmission, réception et archivage). Chaque document doit garantir l'identité de son émetteur, son intégrité ainsi que sa lisibilité.

Qui est concerné par la dématérialisation des factures actuellement dans les entreprises ?

Deux cas de figure de dématérialisation peuvent coexister déjà dans les entreprises.

La facturation électronique obligatoire pour les transactions avec le secteur public

Le format électronique est désormais obligatoire depuis début 2020 pour toutes les entreprises françaises qui facturent dans le cadre d'une commande publique. Elles doivent émettre et déposer leurs factures électroniques sur une plateforme, le portail Chorus Pro. Le passage par cette plateforme est la seule solution pour les professionnels qui veulent obtenir le paiement des factures de vente à destination du secteur public.

La dématérialisation volontaire des transactions commerciales en cas d'échanges de données informatisés (EDI)

Les entreprises émettent parfois déjà leurs factures de vente sous une forme dématérialisée dans le cadre d'échanges de données informatisés dits EDI. Souvent, ce sont de grandes entreprises clientes qui leur imposent cette dématérialisation des flux. Ces sociétés devront toutefois s'assurer de respecter le nouveau processus prévu par la loi pour les transactions en B2B.

Quelles entreprises sont concernées par l'étape 2 de la réforme de la facturation électronique ?

La dématérialisation des factures deviendra bientôt obligatoire pour les opérations du type B2B, Business to Business, soit entre professionnels établis en France et assujettis à la TVA. L'obligation se déploiera selon un calendrier progressif qui sera redéfini fin 2023 dans le cadre de la loi de finances 2024.

La première étape consistera à accepter pour toutes les entreprises la réception de factures électroniques en provenance des fournisseurs dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Pour l'émission vers les clients professionnels établis en France, les entreprises devront adopter le format électronique selon un calendrier prédéfini par la DGFIP. Les grandes et moyennes entreprises devront émettre leurs factures à compter du 1 septembre 2026 et pour les TPE / PME et micro-entreprise à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.