Résumé : Le Portail Public de Facturation (PPF) est une nouvelle plateforme publique créée par l'État en complément de Chorus Pro. Il oblige les entreprises françaises à soumettre leurs factures au format électronique depuis début 2020, en particulier pour les transactions Business to Business (B2B). Le PPF a des fonctions exclusives, telles que la transmission de données fiscales, la gestion de l'annuaire des entreprises, et la communication d'e-reporting. Il partage également certaines fonctionnalités avec d'autres plateformes de dématérialisation (PDP) pour la gestion des factures électroniques en France. Le PPF accepte uniquement les formats définis par la réforme pour les factures émises en France.
Vous connaissez peut-être déjà le portail Chorus Pro pour la facturation électronique avec le secteur public ? Désormais vous entendrez aussi parler du portail public de facturation (PPF). Voici les attributions de cette nouvelle plateforme publique qui est un service gratuit mis à disposition par l’état et créé dans le cadre de la réforme de la facture électronique pour les flux Business to Business (B2B) * (soit entre les entreprises).
Le portail public de facturation (PPF) : définition
L'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE) met en place la plateforme Chorus Pro en 2017 afin de déployer la facture électronique pour les flux entre les entreprises et le service public. Ainsi, depuis début 2020, toutes les entreprises françaises doivent déposer leurs factures dans un format électronique sur ce portail si elles souhaitent en obtenir le paiement.
L'administration fiscale travaille actuellement à la mise en place d'une nouvelle plateforme afin de pouvoir accueillir le flux de factures électroniques du secteur B2B.Ce nouveau portail de facturation dit PPF, s'ajoute à celui existant Chorus Pro.
Fonctionnalités exclusives du PPF en France pour la réforme fiscale en B2B
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront utiliser le PPF, directement ou indirectement dans le cadre de la réforme sur la facturation électronique pour les professionnels. Cette future étape de la réforme rend obligatoire le recours au portail public de facturation (PPF) pour certaines opérations. Ainsi, seul le PPF pourrase charger de :
- La transmission des données de la facturation électronique à l'administration fiscale pour les flux entre les entreprises ;
- La communication de l'e-reporting à la DGFIP, les éléments de facturation hors obligation de format électronique ;
- La gestion de l'annuaire des entreprises qui sert au routage des factures vers les clients.
Fonctionnalités partagées par le PPF avec les autres plateformes de dématérialisation (les PDP)
En outre, le portail public de facturation (PPF) est également habilité à réaliser certaines des opérations autorisées pour les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Ainsi, il peut transmettre lui-même les factures aux clients des entreprises. Il peut échanger avec les PDP. Le Portail Public de Facturation (PPF) permet aux entreprises de déposer, gérer et consulter leurs factures électroniques.
Ce portail sera limité à l'émission de factures vers des entreprises basées en France et il acceptera uniquement les factures dans un des 3 formats dématérialisés obligatoire définis par la réforme, afin d’extraire les données de facturations attendues.