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Quels sont les formats autorisรฉs pour la facture รฉlectronique obligatoire en France ?

Rรฉsumรฉย : La facturation รฉlectronique en France obรฉit ร  trois formats autorisรฉs. Deux de ces formats, UBL et CII, sont structurรฉs pour un รฉchange informatisรฉ efficace. Le troisiรจme, Factur-X, est hybride, combinant donnรฉes structurรฉes en XML et donnรฉes lisibles par l'humain au format PDF.

La rรฉforme fiscale de la facturation รฉlectronique continue de se dรฉployer en France. Aprรจs l'รฉtape concernant le secteur public, ce sont dรฉsormais les flux entre professionnels privรฉs qui sont concernรฉs. L'administration va imposer troisย formats autorisรฉs pour la facture รฉlectronique obligatoire. Nous vous les dรฉcrivons.

Les formats structurรฉs pour vos factures รฉlectroniques : UBL et CII

Sur les trois formats admis par l'administration fiscale pour la facturation รฉlectronique, deux sont dits structurรฉs. Ce sont des fichiers qui respectent desย normes internationales d'รฉchanges de donnรฉes informatisรฉsย (EDI). Ces rรจgles facilitent la lecture des informations contenues dans ces factures par l'ordinateur. L'homme ne peut pas en revanche les dรฉchiffrer ร  l'ล“il nu. Ces deux formats autorisรฉs pour la facturation รฉlectronique se basent sur XML (Extensible Markup Language). Il s'agit du :

  • Format UBL pourย Universal Business Languageย ;
  • Format CII pourย Cross Industry Invoice.

Le format mixte Factur-X : le 3รจme format autorisรฉ pour la facture รฉlectronique obligatoire

C'est le troisiรจme format possible pour les entreprises afin de respecter l'obligation de facturation รฉlectronique au sens fiscal. Factur-X rรฉpond aux exigences de la norme sรฉmantique europรฉenne EN 16931. C'est unย format dit mixte ou hybride. En effet, ce systรจme de fichiers comporte ร  la fois :

  • Desย donnรฉes structurรฉesย au travers d'un fichier XML destinรฉ ร  la lecture par un logiciel ;
  • Desย donnรฉes non structurรฉes, soit un fichier PDF ร  la norme PDF/A-3 qui correspond ร  l'image d'une facture classique et donc lisible par l'humain.

Possibilitรฉ pour l'entreprise d'รฉmettre ses factures dans un autre format et de les faire convertir

Les entreprises franรงaises disposeront d'une alternative pour dรฉmatรฉrialiser leurs factures :ย les faire convertirย dans un des formats requis par l'administration fiscale, par un opรฉrateur de dรฉmatรฉrialisation (OD ou PDP).

Ainsi, Zeendoc, plus quโ€™un opรฉrateur de dรฉmatรฉrialisation (OD) offre plusieurs solutions aux entreprisesย dont les factures ne sont pas nativement crรฉรฉes dans un des formats requis :

  • Nous proposerons la conversion desย factures au format Factur-X
  • Grรขce ร  notreย partenariat privilรฉgiรฉ avec une PDP, nous proposerons ร  nos clients de prendre en charge la gestion de la conversion dans les 3 formats lรฉgaux.

Toutes les questions "Facturation รฉlectronique obligatoire"

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