La facture électronique est-elle obligatoire dans les entreprises en France ?

Résumé : La facture électronique devient progressivement obligatoire en France pour les entreprises. La réforme fiscale vise à dématérialiser les factures entre les entreprises et les entités publiques pour plus de transparence et d'efficacité. Cette obligation se déploie en deux étapes : d'abord pour les transactions avec le secteur public depuis début 2020, puis entre les entreprises (B2B) progressivement. Les entreprises doivent suivre un calendrier précis en fonction de leur situation.

De nos jours, la transition vers la dématérialisation des flux fournisseurs et l'abandon progressif du support papier sont des sujets de plus en plus fréquemment évoqués. Vous vous demandez certainement si la facture électronique est effectivement obligatoire, à qui cette obligation s'applique, à partir de quand elle prend effet, et dans quelles situations précises elle doit être utilisée. Pour dissiper toutes vos interrogations, nous allons explorer en détail ces questions et vous fournir des réponses claires et précises.

Qu'est-ce que la réforme de la facture électronique ?

L'administration fiscale déploie depuis plusieurs années un processus de facturation électronique obligatoire dans les entreprises. Dans un premier temps, la réglementation visait la dématérialisation des factures entre les entreprises et les collectivités par le biais de la plateforme Chorus Pro.

Dans un second temps, elle prévoit également la dématérialisation des échanges entre les entreprises elles-mêmes. Cette réforme se met en place entre fournisseurs et clients étape par étape, pour toutes les entités établies en France et assujetties à la TVA. L'obligation est donc progressive.

Les objectifs poursuivis par l'administration fiscale sont doubles :

• Assurer une meilleure visibilité grâce à une connaissance en temps réel de l'activité du pays et réduire la fraude fiscale (à terme la DGFIP disposera des informations pour préremplir les déclarations de TVA des entreprises) ;
• Renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant la charge administrative et en simplifiant les obligations déclaratives en matière de TVA.

Est-ce que la facture électronique est obligatoire et pour qui ?

L'obligation arrive de façon progressive. Toutes les entreprises ne sont pas impactées par la facture électronique obligatoire à la même échéance. Les deux étapes suivantes détaillent qui est concerné et quand par la dématérialisation obligatoire des factures et quand.

La facturation électronique obligatoire pour les transactions avec le secteur public

Depuis début 2020, toutes les entreprises françaises qui agissent dans le cadre de commandes publiques ont l'obligation d'émettre leurs factures au format électronique. La solution technique pour la gestion de ces flux, c'est la plateforme Chorus Pro. Elle permet de déposer les factures électroniques par une saisie sur le portail de facturation Chorus Pro ou l'échange de données informatisées ou encore par un système d'intégration par API.

Le processus de facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B)

L'étape suivante de la réforme de la facturation électronique concerne les entreprises basées en France et assujetties à la TVA. Dès lors qu'elles traitent avec un client établi en France et assujetti à la TVA, elles doivent émettre des factures électroniques au sens de l'article 289 du Code général des impôts. Le déploiement du processus s'effectuera selon un calendrier dont les dates seront revues fin 2023 dans le cadre de la loi de finances 2024. En effet, le 28 juillet 2023, le gouvernement a reporté le calendrier initial.