Résumé : L'E-invoicing, ou facturation électronique, est rendu progressivement obligatoire en France dans le cadre de la réforme fiscale. Cela englobe l'ensemble du processus, de la création de la facture à son stockage, en passant par l'émission et la réception. Cette obligation concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA lors de leurs transactions avec d'autres professionnels français assujettis à la TVA. Les factures électroniques doivent être dans l'un des trois formats exigés par l'administration fiscale (UBL, CII ou Factur-X), mais les entreprises peuvent les faire convertir par des partenaires habilités. Les factures peuvent être transmises via le portail public de facturation, une plateforme de dématérialisation partenaire ou un opérateur de dématérialisation.
E-invoicing signifie e-facturation ou facturation électronique. Cet anglicisme entre dans le langage courant en France. En effet, il s'utilise désormais dans le cadre de la réforme fiscale relative à la facture électronique obligatoire. Le volet e-reporting vient le compléter.
E-invoicing : une notion utilisée dans la réforme de la facturation électronique
La réforme fiscale française rend obligatoire progressivement la facturation électronique ou e-invoicing pour les entreprises.
Définition de l'e-invoicing
L'e-invoicing recouvre l'ensemble des processus, de la création de la facture à son stockage, en passant par l'émission de celle-ci par le fournisseur et la réception chez le client.
Pour porter le nom d'électronique, une facture doit l'être de bout en bout. L'e-invoicing signifie donc la transmission de ces factures dans l’un des trois formats requis à la DGFIP ainsi qu'aux clients. Pour se faire, plusieurs acteurs ainsi que différentes solutions logicielles de factures électroniques peuvent accompagner les entreprises françaises.
Périmètre de l'e-invoicing ou de la facture électronique obligatoire
La facture électronique devient obligatoire entre les entreprises, selon un calendrier qui sera fixé par la DGFIP lors de la loi de finances 2024. Tous les professionnels établis en France et assujettis à la TVA devront progressivement, en fonction de leur taille, émettre des factures de ce type. L'e-invoicing concerne exclusivement les transactions avec d'autres professionnels situés aussi en France et assujettis à la TVA.
e-invoicing : formats des factures électroniques obligatoires
L'administration fiscale exige que l'e-invoicing comprenne des factures électroniques dans un des trois formats suivants : UBL, CII ou Factur-X. Toutefois, les entreprises peuvent faire convertir leurs factures auprès :
- d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), habilitée pour ce processus ;
- d'un opérateur de dématérialisation (OD) ;
Modalités de transmission des factures concernées par l'e-invoicing
L'e-invoicing recouvre aussi le processus de circulation des factures électroniques, à la fois entre les fournisseurs et leurs clients, mais également vers la DGFIP. Les textes autorisent chaque entreprise à recourir librement à une des trois solutions suivantes :
- le portail public de facturation (PPF) ;
- une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), agréée par l'administration fiscale ;
- un opérateur de dématérialisation (OD).
Chacune de ces solutions présente des caractéristiques propres. Il appartient à chaque entreprise d'analyser la solution qui correspond le mieux à ses besoins.