Résumé : Le format Factur-X est un format autorisé pour les factures électroniques en France. Il répond aux exigences fiscales, garantissant l'intégrité, la lisibilité et l'identité de l'émetteur. Factur-X est un format mixte, comprenant un fichier PDF lisible par l'homme et un fichier XML pour les logiciels. La Factur-X est déjà utilisé pour les transactions avec le secteur public depuis avril 2018, notamment via la plateforme Chorus Pro. Il sera prochainement utilisé pour les émissions entre entreprises via la réforme de la facture électronique 2024.
La facturation électronique se déploie peu à peu en France. L'administration fiscale a défini des formats obligatoires pour ces factures dématérialisées. Qu'est-ce que le format Factur-X ? Voici les informations essentielles à connaître pour respecter l'obligation de dématérialisation en entreprise.
Définition du format Factur-X : un des formats autorisés pour la facture dématérialisée
Les textes prévoient en France trois formats possibles de factures pour l'administration fiscale Dans le cadre de la mise en place de la réforme sur la facture électronique. La Factur-X est l'un des trois. Il correspond en tous points aux exigences du Code général des impôts.
Factur-X, un format qui répond aux caractéristiques des factures électroniques exigées par l'administration fiscale
La Factur-X permet de répondre aux exigences fiscales françaises. C'est l'article 289 du Code général des impôts qui définit les critères à respecter pour une facture électronique. Elle doit présenter ce caractère tout au long du processus, de l'émission à son archivage, sans oublier la transmission et la réception. Le format de la facture doit permettre en outre de garantir son intégrité, sa lisibilité ainsi que l'identité de son émetteur.
Factur-X : un format électronique mixte avec des données structurées et non structurées
Ce format de facture est un standard franco-allemand pour la facturation électronique. Il est créé en 2017 pour répondre à la Norme Sémantique Européenne EN 16931. C'est un format dit mixte, car il comporte en réalité deux fichiers distincts. Le premier document est un PDF à la norme PDF/A3 qui reflète la facture originale. Il est lisible par l'humain. Le second fichier du type XML comprend des données structurées. Il sert aux logiciels qui le déchiffrent et se chargent du traitement.
Les autres formats autorisés pour la facturation électronique en France
Pour la mise en place de la facturation électronique, les entreprises peuvent choisir deux autres formats. Ces solutions autorisées par la réforme sont des formats structurés de données. Ils suivent les normes pour les échanges de données informatisés (EDI) :
- Format UBL (Universal Business Language) basé sur XML ;
- Format CII (Cross Industry Invoice).
Qu'est-ce que le format Factur-X pour la gestion des opérations avec le secteur public ?
Ce format Factur-X s'utilise déjà dans les entreprises soumises à l'obligation de factures électroniques pour leurs ventes à destination du secteur public. Ainsi, depuis avril 2018, la plateforme Chorus Pro accepte ce format de dématérialisation soit en mode portail, en EDI ou par API. Zeendoc intègre automatiquement pour ses clients ce format de factures dans Chorus Pro, grâce à son connecteur.