Résumé : Les entreprises françaises assujetties à la TVA seront bientôt tenues d'adopter l'e-reporting, un rapport de données destiné à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Complémentaire à l'e-invoicing, l'e-reporting récapitule des informations sur les ventes non incluses dans les factures électroniques, simplifiant ainsi les déclarations de TVA. Cette communication obligatoire concerne les entreprises réalisant des transactions en France, à l'international, ou au sein de l'Union européenne. Contrairement à l'e-invoicing, l'e-reporting respecte la confidentialité des clients. Les informations à transmettre incluent le montant HT de l'opération et la TVA facturée. Les modalités de transmission varient en fonction des destinataires, avec des possibilités telles que le dépôt sur le portail public de facturation ou sur une plateforme de dématérialisation partenaire.
e-reporting requis dans le cadre de la réforme de la facture électronique : définition et périmètre
Les entreprises établies en France et assujetties à la TVA vont bientôt être soumises à une nouvelle obligation : la facture électronique.
Définition de l'e-reporting, un rapport de données à transmettre à la DGFIP
L’e-reporting est un document récapitulatif des informations liées aux ventes et aux transactions financières au contenu normé, à destination de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Il vient compléter le dispositif d'e-invoicing. En effet, l'e-reporting comporte les informations liées aux ventes qui ne figurent pas dans l'e-invoicing (Date de livraison, codes douaniers, informations de conformités, etc…). Ces données ne sont donc pas soumises à l'obligation de facture électronique en France.
L'administration fiscale a pour objectif de collecter l'ensemble des données sur les revenus des entreprises en utilisant deux méthodes : l'e-invoicing (facturation électronique) et l'e-reporting. En combinant ces deux sources d'informations, elle sera en mesure de créer des déclarations de TVA déjà remplies, simplifiant ainsi le processus de déclaration fiscale pour les entreprises.
Qui est concerné par cette communication obligatoire à l'administration fiscale ?
Toutes les entreprises françaises établies en France et assujetties à la TVA devront émettre ces reporting, dès lors qu'elles présentent des transactions commerciales comme :
- Des ventes en France à des non assujettis* ainsi qu'à des particuliers *(Association à but non lucratif, établissements publics, Certaines opérations financières et d’assurance, etc…).;
- Des ventes à l'international ou au sein de l'Union européenne.
e-reporting pour les entreprises : contenu et fonctionnement
Contrairement à l'e-invoicing, l'e-reporting ne comporte pas de détails nominatifs concernant les clients. Cette confidentialité rejoint les obligations en matière de RGPD pour les particuliers.
Les informations à transmettre à l'administration fiscale française dans l'e-reporting
L'e-reporting intègre les données hors facturation électronique obligatoire, mais aussi les indications relatives aux paiements pour les opérations du type prestations de services. La liste des informations contenues dans ce rapport électronique sera fixée par décret. Elle devrait comprendre au minimum :
- le montant HT de l'opération ;
- le montant de la TVA facturée au client.
Modalités pour communiquer l'e-reporting à la DGFIP
La loi autorise plusieurs schémas pour la transmission des informations, comme pour les factures électroniques.
Pour une vente à une personne non assujettie à la TVA, l'entreprise peut réaliser la saisie sur le portail public de facturation (PPF). Elle peut aussi transmettre au PPF un état récapitulatif des transactions de la période. Pour faciliter la gestion des factures électroniques, les entreprises françaises pourront utiliser différentes solutions comme un logiciel de gestion électronique des documents.
Pour les ventes à l'international ou à des particuliers ayant fait l'objet d'une facturation dématérialisée dans un format structuré, l'entreprise dispose de deux possibilités : dépôt sur le PPF ou sur une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). Ces intermédiaires se chargent de réaliser l'extraction des informations exigées par l'e-reporting.