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Accueil » FAQ » Facture électronique » Quelle est la valeur juridique d'une facture électronique ?

Quelle est la valeur juridique d’une facture électronique ?

Les factures numériques ou électroniques sont reconnues par le droit en France. Au même titre qu'une facture papier, la facturation électronique atteste qu'une prestation a bien été payée par le client. Que les documents soient numériques ou papier, la facturation possède la même valeur juridique aux yeux de la loi. Pour cela, la facture électronique doit néanmoins respecter certains critères.

La facture électronique a-t-elle une valeur juridique ?

Il s'agit d'abord de se demander si la facture électronique est reconnue par la loi en France. Les factures électroniques possèdent bien une valeur juridique. Mais si, et uniquement si, elles respectent les règles imposées par le droit français. Une simple copie numérique d'une facture papier n'a, aux yeux de la loi, aucune valeur. C'est pourquoi la dématérialisation des factures exige que les entreprises mettent en place un certain nombre de mesures.

La valeur juridique d'une facture électronique a-t-elle la même valeur qu'une facture papier ?

Nous le disions : une copie numérique d'une facture papier n'a pas de valeur juridique. Elle peut être utile pour que l'entreprise ait accès rapidement à certaines informations, mais ne constitue pas une preuve de transaction entre un fournisseur et un client. En revanche, si les factures électroniques respectent les obligations imposées par le droit en France, elles acquièrent la même valeur juridique qu'une facture papier.

Quelles sont les conditions pour qu'une facture électronique ait une valeur juridique ?

Plusieurs obligations sont imposées pour qu'une facture électronique soit reconnue au même titre qu'une facture papier. Il faut qu'elle présente les mêmes informations essentielles contenues sur les factures papier. Mais il faut, en outre, qu'elle soit sécurisée. L'émetteur et le récepteur doivent pouvoir être identifiés. La transmission doit également être documentée. Cela peut se faire soit grâce à une signature électronique, soit grâce à une piste d'audit fiable, soit grâce à un système d'échange informatisé (EDI).

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