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La Facture Électronique Obligatoire

Qu'est-ce qu'une "Facture Électronique" ?

En application du paragraphe VI de l’article 289 du CGI, "une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit". Ainsi, pour qu'une facture soit une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit être électronique. Cela induit que :

  • Une facture en PDF simple envoyée par email n’est pas forcément une facture électronique
  • Une facture électronique n’est pas une facture scannée

La loi prévoit plusieurs obligations pour qu’une facture électronique soit valable

  • Authenticité de son origine : la facture électronique doit garantir l’identité de son émetteur 
  • Intégrité de son contenu : elle ne doit pas pouvoir être modifiée
  • Lisibilité : la facture doit être facilement lisible
reforme facture electronique obligatoire 2024

Zeendoc sera un acteur majeur de la facturation électronique

En plus de proposer d’autres services à valeur ajoutée concernant la facture électronique, nous serons donc conformes à la réglementation sur la facture électronique obligatoire entre les entreprises  :

  • En tant que prestataire de service comme Opérateur de Dématérialisation ("OD")
  • Ainsi que PDP ("Plateforme de Dématérialisation Partenaire") à travers plusieurs partenariats sérieux, certifiés ISO 27001 et Secnum Cloud

  • Et compatible avec la PPF ("Portail Public de Facturation") comme nous le sommes déjà avec Chorus Pro

    Facture Électronique Obligatoire :
    Évoluez avec le contexte légal

    Les différents acteurs

    La loi prévoit de différencier 3 acteurs de dématérialisation des factures afin d'accompagner les entreprises françaises assujettis à la TVA :

    • Opérateur de Dématérialisation (OD) : Des prestataires de service ou de solution de gestion qui accompagnent les entreprises en amont ou en aval de la transmission des factures,

    • Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : immatriculées, et seules habilitées, avec le PPF, à émettre et recevoir les factures B2B domestiques entre assujettis et à transmettre l’e-reporting au PPF pour le compte des entreprises qui décident de les utiliser

    • Le Portail Public de Facturation (PPF), qui concentre les flux à destination de l’administration fiscale et peut être choisi par les entreprises pour émettre et recevoir les factures B2B domestiques entre assujettis, ainsi que le reporting en direct.

    Les 3 formats acceptés

    La Direction Générale des Finances Publiques a défini 3 formats de factures électroniques à respecter pour la réception et l'émission :

    • CII (Cross Industry Invoice) : Standard ouvert développé par le Centre des Nations Unies. Ce format de données XML de la norme EN16931 déjà retenu comme format de données de Factur-X,
    • UBL (Universal Business Language) : Standard ouvert basé sur XML pour l’échange de données électroniques entre différents partenaires commerciaux et organisations,
    • Factur-X : Cette norme développé conjointement par la Direction Générale des Impôts (DGFiP), l’Union Interdépartementale pour la Facturation Electronique (UIEE) et des experts de diverses industries en France est un format dit ‘hybride’ qui se compose du lisible de la facture (PDF) et des données structurées (XML) de la facture.

    Facturation électronique obligatoire

    En septembre 2021, l'ordonnance n° 2021-1190 a entraîné la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA. Cette mesure tend à améliorer la compétitivité des entreprises sur le marché. Cette nouvelle législation met en avant 4 objectifs :

    1. Renforcer la compétitivité des entreprises,
    2. Simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA,
    3. Améliorer la détection de la fraude,
    4. Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

     

       Le Calendrier de deploiement de la facture électronique obligatoire

    Après plusieurs rebondissements, le Gouvernement vient de valider le 22.12.2023 les dates définitives du déploiement de la facture électronique en France.

    Voici les dates pour la mise en application de la nouvelle réglementation :

    ▶️ Obligation de réception : Pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026 (au plus tard le 1er decembre 2026)
    ▶️ Obligation d'émission : Grandes entreprises et ETI le 1er septembre 2026 (au plus tard le 1er décembre 2026). TPE/PME : 1er septembre 2027 (au plus tard le 1er décembre 2027).

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