Quels sont les risques si je ne suis pas conforme à la facture électronique obligatoire ?

Résumé : Le non-respect des règles de la réglementation sur la facturation électronique expose les entreprises à deux types de risques majeurs. D'une part, des factures non conformes peuvent entraîner des retards de paiement, une désorganisation documentaire et une inefficacité opérationnelle. D'autre part, des amendes légales peuvent être imposées, notamment 50 euros par facture électronique non conforme, avec un plafond annuel de 15 000 euros. Des sanctions existent également pour le non-respect de la transmission des données prévues par l'e-reporting avec un mécanisme progressif : mise en demeure de se conformer sous 3 mois ; si le manquement persiste, 500 euros ; nouvelle mise en demeure de 3 mois ; si le manquement persiste encore, 1 000 euros ; puis 1 000 euros supplémentaires par période de 3 mois après chaque nouvelle mise en demeure infructueuse. Les sanctions concernant la transmission des données prévues par l'e-reporting sont précisées dans un dispositif distinct, avec des montants différents selon l’auteur du manquement : 500 euros par transmission pour un assujetti, avec un plafond annuel de 15 000 euros, et 750 euros par transmission pour une plateforme agréée, avec un plafond annuel de 100 000 euros. Ces amendes ne s’appliquent pas en cas de première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration. Une période transitoire est prévue pour les entreprises en retard dans le déploiement du processus obligatoire.

Enfreindre les règles établies par la réglementation expose les entreprises à des risques dans le domaine de la facturation électronique. Nous identifions deux types de risques de non-conformité d'une facture électronique. L'un concerne la marche globale de l'activité et l'autre réside dans l'existence d'amendes ou de pénalités.

Risques de non-conformité d'une facture électronique sur le plan du fonctionnement économique de l'entreprise

La réforme de la facture électronique entre entreprises comporte des obligations tant sur le format des pièces, les mentions à insérer que sur les modalités de transmission, réception et stockage. Lorsque la facturation électronique deviendra obligatoire pour votre entreprise, en cas de non-conformité, le premier risque est économique.

Les plateformes de dématérialisation partenaires rejettent les factures électroniques non conformes lors de leurs contrôles. Les clients ne les acceptent donc pas. Ceci retarde leur approbation et de ce fait, le paiement des services ou marchandises. Un fournisseur non réglé peut mettre fin à ses approvisionnements, ce qui pénalise l'exploitation chez son client. En outre, Lorsqu'une entreprise ne respecte pas ses obligations de facturation électronique, elle fragilise son flux documentaire de plusieurs manières. Cela entraîne une désorganisation dans la gestion des documents, des retards et des erreurs dans le processus d'approbation et de paiement, une complexité accrue dans l'archivage des factures, et une inefficacité opérationnelle qui peut affecter la productivité de l'entreprise.

Facturation électronique non conforme : les amendes prévues par la loi

Les risques d'amendes sont de plusieurs ordres. La réforme de la facturation électronique comporte deux volets de dématérialisation obligatoire, l'e-invoicing et l'e-reporting. Chacun peut entraîner des sanctions financières en cas de non-conformité.

Pour les factures électroniques à proprement parler (e-invoicing), le défaut de facture électronique est passible d'une amende d'un montant de 50 euros par facture. Toutefois, il existe un plafond maximum de 15 000 euros par an. La foire aux questions de l'administration fiscale spécifie que "la première infraction ne sera pas sanctionnée tant qu'elle demeure inférieure à 3 mois".

Concernant la transmission des données prévues par l'e-reporting, des sanctions distinctes existent selon l’auteur du manquement. Pour un assujetti, l’amende est de 500 euros par transmission, avec un plafond annuel de 15 000 euros pour le non-respect des obligations prévues aux articles 290 et 290 A. Pour une plateforme agréée, elle s’élève à 750 euros par transmission, avec un plafond annuel de 100 000 euros. Ces amendes ne s’appliquent pas en cas de première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.

Notez toutefois qu'il existera une période transitoire ou de tolérance pour les entreprises en retard dans le déploiement et la gestion du processus obligatoire. En effet, l’entreprise pourra utiliser des factures PDF temporairement. Avant le report de calendrier, la date annoncée était fixée au 31 décembre 2027.